MINESEC: Composition des dossiers pour la création, Ouverture ou Extension des établissements au Cameroun

MINESEC: Composition des dossiers pour la création, Ouverture ou Extension des établissements au Cameroun.

Au Cameroun, Le Décret N° 2008/3043/PM du 25 décembre 2008 définit la démarche à suivre pour obtenir l’autorisation d’ouverture d’un établissement scolaire.

Plusieurs paramètres entent en jeu dans l’ouverture d’un établissement scolaire privé au Cameroun. Ces modalités sont contenues dans le décret du 25 décembre 2008. Ainsi, à la lecture de ce texte signé par Inoni Ephraim alors Premier Ministre, c’est par une déclaration qu’on informe l’Etat de son intention d’ouvrir ou d’étendre une activité scolaire ou une formation privée. 

Cette déclaration est jointe à un dossier technique et administratif comme le prescrit l’article 7 alinéa 4 du décret suscité et comprend une copie conforme d’un permis de bâtir, une copie d’attestation de non refus de la déclaration, un certificat d’adhésion à l’une des organisations de l’enseignement privée, une liste nominative du personnel administratif et enseignant, assortie de leur qualification académique ou professionnelle et des contrats de travail respectifs, une liste des équipements didactiques disponibles, une attestation du compte bancaire de l’établissement distinct du compte personnel du fondateur, une attestation de fonds disponibles représentant trois mois de salaires du personnel.

Les articles 6 alinéas 2 et 7 alinéas 1, 2 et 3 définissent le parcours de l’étude du dossier. La première halte se trouve au secrétariat général du ministre hôte, lequel dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre le dossier avec avis motivé et contre récépissé au délégué provincial compétent.

Le délégué provincial à son tour dispose d’un délai de 30 jours pour transmettre avec avis motivé, la déclaration de création d’un établissement scolaire ou de formation privée d’enseignement maternel, primaire, secondaire ou normal, assortie de la copie du récépissé au ministre chargé des enseignements secondaires selon le cas. Une fois le dossier chez le ministre, il dispose d’un délai de 60 jours pour marquer son refus éventuel ou son accord, selon les deux précédents avis qui lui ont été transmis. 

 En cas d’acceptation, les articles 8 et 9 du décret disposent que le récépissé de déclaration valable pour cinq ans et éventuellement renouvelable à la demande du promoteur comporte l’acte d’autorisation de l’établissement, le statut et le règlement intérieur et la preuve du fonctionnement effectif ou de l’activité effective de la personne morale.

La loi n° 2004/022 du 22 juillet 2004 prévoit plusieurs sanctions à l’encontre des personnes physiques et morales qui contreviennent au décret du Premier ministre fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’enseignement privé au Cameroun.

Il s’agit de la suspension des fonctions, de la déchéance des droits de fondateurs, de l’administratrice provisoire de l’Etat, de la mise sous séquestre judiciaire, de la prise de possession par l’Etat et de la fermeture de l’établissement en question. Ces sanctions sont prononcées par décision du ministre hôte sous administration provisoire pour une durée de trois ans maximum.

Composition des dossiers pour la création, Ouverture ou Extension des établissements au Cameroun

Composition des dossiers pour la création d’un établissement privé d’enseignement secondaire général et technique au Cameroun

N° d’ordre	Pièces exigées pour la création d’un établissement privé d’enseignement secondaire général
01	Déclaration de création signée du promoteur sur un formulaire standard
02	Attestation de présentation de l’original d’un diplôme niveau bac+3 au moins du promoteur
03	Bulletin N°3 du casier judiciaire du promoteur
04	Certificat de propriété signé du conservateur foncier de la localité, d’une superficie de 2500m2 au moins
05	Lettre de recommandation signée du Sous-préfet ou d’un chef traditionnel du 1er ou 2ème degré
06	Dossier d’étude technique comprenant les études des fondations des bâtiments à construire, assorti d’un devis descriptif et estimatif
07	Dossier d’étude géotechnique du sol au cas où les bâtiments à construire sont a niveau
08	Avis motivés des SEDUC et DRES concernés

Ouverture d’un établissement privé d’enseignement secondaire général et technique

N° d’ordre	Pièces exigées pour la création d’un établissement privé d’enseignement secondaire général
01	Déclaration d’ouverture signée du promoteur sur un formulaire standard
02	Copie conforme de l’arrêté de création
03	Copie conforme du permis de bâtir
04	Certificat d’adhésion à l’une des organisations de l’enseignement privé
05	Liste nominative du personnel administratif et enseignant, assortie de leur qualification académique ou professionnelle, des contrats de travail respectifs et des photocopies des CNI
06	Liste des équipements didactiques disponibles
07	Attestation de compte bancaire de l’établissement
08	Attestation de disponibilité des fonds représentant au moins trois mois de salaires du personnel
09	Avis motivés des SEDUC et DRES concernés

Création et ouverture d’un cours du soir

Les déclarations de création et d’ouverture d’un cours du soir se déposent simultanément contre récépissé, auprès du représentant local de l’organisation d’enseignement privé qui dispose d’un délai de quinze (15) jours pour les transmettre avec avis motivé au Délégué Régional. Ce dernier dispose d’un délai de trente (30) jours pour transmettre, avec avis motivé, lesdites déclarations, assorties de la copie du récépissé au ministre chargé des enseignements secondaires.

  Le dossier  comporte :

• Une copie certifiée conforme du permis de construire ou un contrat de bail enregistré ou une cession gratuite des bâtiments ;
• Le certificat d’adhésion à l’une des organisations de l’enseignement privé ;
• La liste nominative du personnel administratif et enseignant ;
• La liste des équipements didactiques ;
• L’attestation de fonds disponibles représentant trois (3) mois de salaire du personnel permanent ;
• les photocopies des diplômes du personnel ;
• L’acte d’ouverture de l’établissement scolaire concerné.

N°	DECLARATION DE CREATION D’ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT NORMAL
01	Une attestation de présentation de l’original du diplôme du promoteur (Licence au moins)
02	Un bulletin no 3 du casier judiciaire du déclarant datant de moins de 3 mois
03	Un certificat de propriété du terrain sur lequel doit être implanté l’établissement, délivré par l’autorité compétente
04	Une lettre de recommandation assortie d’une fiche modèle signée d’une autorité administrative ou d’un chef traditionnel (1er ou 2e degré) du lieu d’implantation de l’établissement, garantissant la bonne moralité du promoteur
05	La liste des spécialités
06	Un dossier d’études techniques comprenant des études de fondation des bâtiments à construire, assorti d’un devis descriptif délivré par les services compétents ou un dossier d’expertise technique lorsque les bâtiments existent
07	Une étude géotechnique du sol délivrée par les services compétents lorsque les bâtiments à construire comportent plus d’un niveau
08	Le rapport de la descente sur le terrain signé par tous les membres de l’équipe de mission (DRES)
Pour les personnes morales, ajouter à la liasse précédente :
09	L’acte d’autorisation de l’établissement
10	Le statut et le règlement intérieur
11	La preuve du fonctionnement effectif ou de l’activité de la personne morale

Ouverture d’un établissement privé d’enseignement normal

Création et ouverture d’un établissement privé d’enseignement normal en cours du soir

Extension d’un établissement privé d’enseignement normal

N°	DECLARATION D’EXTENSION D’ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT NORMAL
01	Une attestation de non refus de la déclaration délivrée par le ministre compétent
02	Une copie certifiée conforme du permis de bâtir
03	Le certificat d’adhésion à une des organisations de l’enseignement privé
04	La liste nominative du personnel administratif et enseignant, assortie de leur qualification académique ou professionnelle et des contrats de travail respectifs
05	La liste nominative des équipements didactiques
06	Une attestation de disponibilité de fonds
07	Les plans et devis descriptifs et estimatifs des bâtiments à construire visés par les services compétents ou d’un dossier d’expertise lorsque les bâtiments  existent
08	Une étude géotechnique du sol doit être jointe lorsque les bâtiments à construire comportent plusieurs niveaux
09	Une liste du personnel (administratif et enseignant), assortie des contrats de travail respectifs et des équipements nouveaux
10	La désignation de la nouvelle section, filière ou du nouveau cycle
11	Le rapport de la descente sur le terrain signé par tous les membres de l’équipe de mission (DRES)